LES DROITS VOISINS : LES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE (PARTIE 2)
Les redevances de la rémunération équitable sont collectées au Canada par la société de gestion Ré:Sonne/Re:Sound, qui les verse ensuite aux sociétés de gestion pour les interprètes (ARTISTI, MROC et ACTRA RACS) et celles pour les producteurs (SOPROQ et CONNECT), qui enfin les versent à ses membres. Analysons plus profondément ces sociétés de gestion. SOCIÉTÉS… Read more »
