QU’EST-CE QUE LES DROITS VOISINS?
Les droits voisins sont des droits accordés à la fois au producteur d’un enregistrement sonore et aux interprètes dont les prestations y sont incorporées. Pour mieux les distinguer, on parlera des droits voisins du producteur et des droits voisins de l’artiste-interprète. Au Canada, ces droits sont reconnus depuis 1997.
Lorsqu’une radio (qu’elle soit nationale, commerciale, satellite, communautaire, universitaire, corporative, etc.) diffuse une chanson sur ses ondes, le propriétaire de l’enregistrement sonore et tous les interprètes (qu’ils soient chanteurs vedettes, choristes ou musiciens) dont le travail se retrouve sur cet enregistrement ont droit à une redevance nommée la rémunération équitable.
RÉPARTITION DES REDEVANCES
Au Canada, le partage des droits entre le producteur et les interprètes est à parts égales, soit 50-50.
Les interprètes dont la prestation se retrouve sur le même enregistrement n’ont pas à négocier entre eux la part du gâteau revenant à chacun. Au Canada, les sociétés de gestion se sont toutes entendues sur les règles suivantes :
- 80% des redevances sont versées à l’artiste Vedette et les 20% restantes sont versées aux interprètes dits Accompagnateurs. S’il n’y a aucun accompagnateur, la part réservée est alors additionnée à la part Vedette (qui représente dans ce cas 100%);
- Ensuite, les redevances sont réparties à parts égales entre les interprètes d’une même part;
- Enfin, il n’est pas possible d’être considéré à la fois Vedette et Accompagnateur sur un même enregistrement;
- Précisons qu’il peut y avoir des partages distincts pour la musique classique et le jazz.
Pour faciliter la compréhension, prenons l’exemple d’un enregistrement sur lequel l’artiste solo Pierre chante et joue de la guitare, accompagné des musiciens Jean (basse) et Jacques (batterie). On dira de cet enregistrement qu’il y figure 1 Vedette et 2 Accompagnateurs. Le chanteur-guitariste Pierre collecte 80% des redevances d’interprète à titre de Vedette alors que le bassiste Jean et le batteur Jacques se partagent également les 20% de la part Accompagnateur.
Les sociétés de gestion étrangères des droits d’interprètes peuvent déterminer un partage différent entre les parts Vedettes et Accompagnateurs. Par exemple, les États-Unis préconisent un partage 90-10 alors que les pays européens tendent vers un partage 65-35, voire 50-50 pour certains, en plus de certaines spécificités propres à chaque société de gestion (distinction entre les choristes et les musiciens, gestion des membres d’une chorale, multiples instruments joués par un même interprète, etc.). Malgré ces différences, toutes s’entendent sur le même vocabulaire : Vedette et Accompagnateur.
Il est donc important de clarifier son statut sur un enregistrement lors de la déclaration de son répertoire à sa société de gestion.
Les interprètes collectent cette redevance de façon autonome, sans être dépendants du producteur qui les a engagés (la méthode sera dévoilée plus tard, dans un autre texte). Cela s’oppose au système du streaming où l’argent découlant de la popularité d’un enregistrement sonore sur une plateforme de musique en ligne (Spotify, Apple Music, Amazon Music, etc.) est versé exclusivement au producteur. Les interprètes (le plus souvent l’artiste ou l’entité vedette) doivent dans ce dernier cas négocier avec le producteur un pourcentage des revenus qu’il a reçus pour goûter eux aussi aux fruits de cette popularité numérique.
CE QU’EN DISENT LES CONTRATS
Les contrats de disques indiquent généralement que les droits voisins du producteur sont conservés entièrement par celui-ci et que ces redevances ne sont pas comptabilisées dans le montant reversé aux interprètes. Cette approche se défend par l’explication suivante : comme l’argent découlant de la rémunération équitable est versé distinctement aux interprètes et au producteur, ce dernier considère que l’interprète a déjà été payé. Conséquemment, verser à l’artiste ou à l’entité vedette une part de ses revenus des droits voisins du producteur équivaudrait à une deuxième redevance pour la même utilisation. Il est donc important de clarifier cette situation pour s’assurer que les deux parties (le producteur et les interprètes) parlent le même langage.
Dans la même optique, une demande d’un producteur pour que l’artiste vedette lui verse un pourcentage de ses redevances de droits voisins des interprètes peut être remise en question.
Dans les faits, les droits voisins du producteur sont versés au propriétaire de l’enregistrement sonore et lui seul peut initialement les réclamer auprès de sa société de gestion. Toutefois, un producteur peut accorder une portion de ses revenus de droits voisins à une tierce partie et l’autoriser à la collecter directement auprès d’une société de gestion. La situation se présente notamment dans un contrat de licence, entre un producteur et une maison de disques. Dans un tel cas, il est important de préciser l’utilisation de ces redevances par la tierce partie. Dans certains contrats, les redevances collectées par la maison de disques sont utilisées pour la récupération des dépenses de promotion et sont rapportées aux états de compte. Dans d’autres cas, ces redevances sont conservées par la maison de disques qui n’a pas l’obligation de les rapporter aux états de comptes.
SOCIÉTÉS DE GESTION
Les redevances de la rémunération équitable sont collectées au Canada par la société de gestion Ré:Sonne/Re:Sound, qui les verse ensuite aux sociétés de gestion pour les interprètes (ARTISTI, MROC et ACTRA RACS) et celles pour les producteurs (SOPROQ et CONNECT), qui enfin les versent à ses membres.
Ces sociétés de gestion sont présentées ici!
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Texte : Sébastien Charest
Crédit photo: Estúdio Bloom sur Unsplash