Une collaboration de Sébastien Charest et Bertrand Menon
* En date de rédaction de ce billet de blogue, la SOCAN annonçait son acquisition imminente de la CMRRA — certains éléments des textes de cette série pourraient être modifiés au courant des prochaines semaines !
Dans la première partie, nous avons vu d’où proviennent les redevances de reproduction. Voyons maintenant comment obtenir concrètement une licence de reproduction mécanique lorsqu’on souhaite reproduire une œuvre musicale.
Une licence de reproduction mécanique est l’autorisation accordée par un éditeur (ou un auteur-compositeur sans éditeur) à une personne (p. ex., une artiste autoproductrice ou une maison de disques) pour la reproduction d’œuvres musicales sur un support physique ou numérique.
Cela étant dit, par souci de concision et considérant que les questions les plus fréquentes s’y rattachent, nous aborderons ici seulement la question de la reproduction sur support physique. La reproduction dans un contexte d’exploitation numérique est plus amplement abordée ici.
Puisque la commercialisation d’un CD, d’un vinyle ou d’une clé USB générera des revenus (entre autres) grâce au talent d’auteurs-compositeurs dont les œuvres musicales ont été reproduites sur ce support, ceux-ci doivent être compensés pour cette utilisation. Généralement, le montant est calculé, soit sur le nombre de copies vendues, soit sur le nombre de copies imprimées.
Comment obtenir ou accorder une licence de reproduction mécanique ?
Les licences de reproduction mécanique… du point de vue de l’éditeur
L’éditeur peut gérer les demandes de reproduction mécanique de trois façons :
1) Par l’intermédiaire de SOCAN DR.
Ce département de la SOCAN (précédemment une entité indépendante nommée SODRAC) peut être mandaté par un éditeur pour qu’il émette en son nom des licences de reproduction mécanique. Ses frais de gestion sont de 10% et le service est offert sur une base non exclusive.
2) Par l’intermédiaire de la CMRRA.
Cette agence, basée à Toronto, peut être mandatée par un éditeur pour qu’elle émette en son nom des licences de reproduction mécanique. Ses frais de gestion sont de 10% et le service est offert sur une base non exclusive.
3) Par lui-même.
L’éditeur aura alors la responsabilité de négocier le tarif de reproduction, de rédiger la licence et de s’assurer du paiement de l’utilisateur.
Les licences de reproduction mécanique… du point de vue de l’utilisateur
Celle qui souhaite reproduire des œuvres sur un support physique ne choisit pas qui elle mandatera pour l’obtention des licences applicables.
Elle doit tout d’abord effectuer une recherche pour officialiser les éditeurs et auteurs-compositeurs des œuvres qui se retrouveront sur l’album imprimé; pour ensuite déterminer si ces derniers ont mandaté ou non SOCAN DR ou la CMRRA pour émettre leurs licences de reproduction mécanique.
Cette recherche se fait auprès des répertoires publics des deux organismes.
– Répertoire public de SOCAN DR : https://www.socandroitsdereproduction.com/oeuvres/
– Répertoire public de la CMRRA : https://cmrradirect.cmrra.ca/WorkRegistration/ViewRepertoireList.aspx
À noter que le répertoire de la CMRRA indique le pourcentage représenté par l’organisme pour le droit de reproduction mécanique. Celui de SOCAN DR affiche uniquement la mention OUI ou NON, sans pourcentage.
À noter aussi : Cette mention OUI ou NON pourrait être en lien avec d’autres droits qu’elle gère, pas nécessairement celui du droit de reproduction mécanique. En cas de doute, vous pouvez contacter le département des licences de reproduction mécanique au drlicence@socan.com.
Une fois les recherches finalisées, les demandes d’obtention de licences peuvent être envoyées.
Deux options s’offrent à vous :
1) Paiement au pressage
Vous pouvez demander une licence de reproduction mécanique qui sera calculée sur le nombre de copies imprimées. Dans ce cas, vous n’aurez pas à fournir un rapport de vente selon un échéancier régulier.
Formulaire SOCAN DR : https://www.socan.com/fr/independent-producer/
Formulaire CMRRA : https://www.cmrra.ca/fr/utilisateurs-de-musique/besoin-dune-licence/payer-a-la-fabriquationimportation/
Les tarifs suivants sont applicables :
CMRRA : 0,083$ par chanson de 5 minutes ou moins (0,0166$ par minute supplémentaire)
SOCAN DR : 0,096$ par chanson de 5 minutes (0,0192$ par minute supplémentaire).
Dans le cas d’un éditeur ou d’un auteur-compositeur qui gère lui-même ses droits et licences de reproduction, le tarif est négocié de gré à gré si un éditeur émet lui-même ses licences de reproduction mécanique.
En cas de réimpression, une nouvelle licence doit être obtenue.
À noter : une œuvre musicale peut concerner plusieurs auteurs-compositeurs ou éditeurs différents. L’un peut avoir mandaté SOCAN DR, l’autre la CMRRA et le troisième avoir conservé ses droits : il importe d’obtenir les autorisations de la part de tous les ayants droit.
2) Paiement à la vente
Vous pouvez demander une licence de reproduction mécanique qui sera calculée sur le nombre de copies vendues. Vous devrez alors fournir un rapport de ventes tous les trois mois (CMRRA) ou les six mois (SOCAN DR).
Formulaire SOCAN DR : https://www.socan.com/fr/independent-producer/
Formulaire CMRRA : https://www.cmrra.ca/fr/utilisateurs-de-musique/entente-de-licence-mecanique/
Les tarifs sont les mêmes que ceux calculés dans la méthode au pressage.
À noter : une maison de disques ou artiste autoproducteur membre de l’ADISQ peut demander l’application de l’entente ADISQ-SOCAN. Le tarif sera alors de 0,085$ par chanson de 5 minutes (0,017$ par minute supplémentaire).
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Obtenir une licence de reproduction mécanique n’est généralement pas la partie la plus complexe d’un projet d’album. Le véritable défi consiste souvent à identifier les bons ayants droit et à déterminer qui est autorisé à émettre les licences nécessaires.
Qu’il s’agisse de SOCAN DR, de la CMRRA ou directement d’un éditeur, quelques vérifications préalables permettent d’éviter bien des délais… et des problèmes juridiques!
Une fois ces autorisations obtenues, les œuvres musicales peuvent être reproduites en toute légalité, permettant par ailleurs aux auteurs-compositeurs et éditeurs d’être rémunérés pour l’utilisation de leur catalogue.
Foire aux questions
Pas nécessairement.
Si vous reproduisez une œuvre musicale sur un support physique (CD, vinyle, clé USB, etc.), une licence de reproduction mécanique sera généralement nécessaire.
En revanche, lorsqu’une chanson est distribuée uniquement sur certaines plateformes numériques qui détiennent déjà les licences requises (comme plusieurs services d’écoute en continu au Canada), aucune démarche supplémentaire n’est généralement exigée de la maison de disques ou de l’artiste responsable de la commercialisation.
La réponse dépend donc principalement du mode d’exploitation envisagé.
Cela dépend de la personne qui représente les droits sur l’œuvre musicale.
Au Canada, la licence peut être délivrée :
- par SOCAN DR;
- par la CMRRA;
- ou directement par l’éditeur (ou l’auteur-compositeur qui gère lui-même ses droits).
Avant d’entreprendre vos démarches, il est donc essentiel d’identifier qui représente chacune des œuvres musicales que vous souhaitez reproduire.
Oui.
Chaque œuvre musicale possède ses propres titulaires de droits.
Il est donc possible qu’un même album nécessite plusieurs licences provenant de différents organismes ou éditeurs.
Par exemple, une chanson pourrait être administrée par la SOCAN DR, une autre par la CMRRA, tandis qu’une troisième serait gérée directement par son éditeur.
Vous vous exposez à une réclamation pour violation du droit d’auteur.
Au-delà des conséquences juridiques possibles, l’absence de licence peut également compliquer certaines demandes de financement, puisque plusieurs organismes subventionnaires exigent que les autorisations requises aient été obtenues.
Oui, tout à fait. Certains organismes (Musicaction, FACTOR ou la SODEC) peuvent également demander copie des licences de reproduction mécanique lors d’une demande de subvention ou de son parachèvement.
Photo de Valeria Reverdo sur Unsplash