Vous savez, ces clauses que l’on retrouve généralement vers la fin du contrat, dans les dispositions générales ou autres clauses ?
Elles ont une signification — et potentiellement un impact majeur sur l’application de votre contrat !
Élection de loi : par cette clause, les parties conviennent de soumettre, à l’avance, tout différend qui naîtrait de leur entente à la loi d’une juridiction particulière.
Exemple : Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Il sera interprété conformément à celles-ci.
Les parties pourraient donc convenir de soumettre l’éventuel différend à la loi locale… comme à celle d’une juridiction étrangère (ex., la loi française).
Élection de for : par cette clause, les parties s’entendent sur le lieu de règlement de leur différend ; elles conviennent de reconnaître la compétence (idéalement exclusive) à certains tribunaux, sur un certain territoire.
Exemple : Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive sur toute question ou tout différend découlant du présent contrat.
Il importe donc de porter une attention particulière à ces désignations, comme elles déterminent quelle sera la loi applicable au contrat… et où les parties devront régler leur litige !
Bonne journée !
b.