1er Février 2024
Votre cousine souhaite vous céder son bail lors de son renouvellement.
Une chance pour vous, elle en discute avec son propriétaire, qui lui mentionne par téléphone accepter la transaction.
21 février 2024
Entrée en vigueur de la loi 31 – les locateurs peuvent maintenant refuser la cession du bail, sans motif sérieux.
30 juin 2024
Votre cousine transmet son avis de cession au propriétaire, qui lui refuse.
« Mais vous m’aviez confirmé que vous étiez d’accord, en février dernier !
– Je n’ai jamais dit ça. »
Vous suggérez à votre cousine de retourner voir ses courriels ou de retrouver une trace écrite de cette conversation.
Tout a été fait par téléphone.
1 juillet 2024
Vous n’avez pas de nouvel appartement.
b.