17 juillet 2024

Les contrats verbaux sont valides…

sauf dans certains cas.

Certains doivent être écrits ! 

C’est les cas par exemple :

  • du contrat de mariage ;
  • du bail locatif ;
  • des hypothèques ;
  • et de la cession de droits d’auteur.

Vous avez payé vos musiciens sur présentation de facture, et c’était implicite/discuté qu’ils vous cédaient leurs droits — que vous êtes entièrement propriétaire des enregistrements ?

Malheureusement, non.

Certains contrats doivent être écrits.

Et dans tous les cas, les écrits sont généralement beaucoup plus utiles en cas de désaccord promis!

Bonne journée !

b.