27 août 2025

C’EST QUOI ? La résiliation.

C’est le fait de mettre fin à un contrat ;

de rompre les effets d’un contrat, en cours de route.

Elle peut se faire d’un commun accord — les parties s’entendent pour mettre fin à l’entente avant son temps.

Elle peut découler d’une faute d’une partie à l’entente — l’autre pourra choisir de mettre fin à l’entente pour sanctionner l’inexécution.

Elle peut aussi, dans certaines circonstances exceptionnelles, se faire de façon unilatérale — une partie pourra décider de mettre fin à l’entente, de manière unilatérale (à sa discrétion), lorsque certaines conditions seront remplies. 

Dans le cadre d’une résiliation, les effets du contrat cessent d’exister pour l’avenir seulement.

Et elle peut avoir lieu sans intervention judiciaire, lorsque certaines règles de la demeure sont respectées (p. ex., lorsqu’une personne est en demeure de plein droit ou qu’elle n’a pas respecté ses obligations dans un délai fixé par la mise en demeure)..

On peut en discuter au besoin :) !

b.